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1 décision au provisoire
решение суда по неотложным вопросам, обеспечивающее возможность рассмотрения дела по существуDictionnaire de droit français-russe > décision au provisoire
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2 décision au provisoire
сущ.юр. решение суда по неотложным вопросам, обеспечивающее возможность рассмотрения дела по существуФранцузско-русский универсальный словарь > décision au provisoire
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3 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
4 décision provisoire
промежуточное решение
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
interim decision
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > décision provisoire
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5 Decision finale concernant la situation de la marque - Confirmation de refus provisoire total
сущ.общ. Окончательное решение, касающееся статуса знака-Подтверждение полного предварительного отказа (Терминология Мадридской системы)Французско-русский универсальный словарь > Decision finale concernant la situation de la marque - Confirmation de refus provisoire total
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6 Decision finale concernant la situation de la marque - Declaration d`octroi de la protection faisant suite a un refuse provisoire
сущ.общ. Окончательное решение, касающееся статуса знака-Заявление о предоставлении правовой охраны после предварительного отказФранцузско-русский универсальный словарь > Decision finale concernant la situation de la marque - Declaration d`octroi de la protection faisant suite a un refuse provisoire
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7 suspension provisoire
Mesure disciplinaire imposée au terme d'une instruction pour violation présumée des règles antidopage, qui consiste à interdire temporairement à un joueur ou à toute autre personne, de participer à toute compétition jusqu'à ce que la décision finale soit prise.► La période de suspension provisoire est déduite de la période totale de la suspension à subir.
Disciplinary measure imposed, for example, as a consequence of an anti-doping rule violation, by which the player or another person is barred temporarily from participating in any competition after the review of his case but prior to the final decision.► The period of provisional suspension is credited against the total period of ineligibility to be served.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > suspension provisoire
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8 définitif
definitifadjdéfinitifdéfinitif , -ive [definitif, -iv]►Wendungen: en définitive letzten Endes————————définitifdéfinitif [definitif]familier; Beispiel: c'est du définitif das ist was Endgültiges; (relation sérieuse) das ist was Festes
См. также в других словарях:
provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
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